Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 56 - Mars 2012

La méthode de calcul des gains sur achats applicable dans le cadre du programme PHARE en 2 questions

La méthode de calcul des gains sur achats a été élaborée par  la DGOS. Elle reprend les grands principes de celle mise en place par le Service des achats de l'Etat (SAE) et s'appuie sur les meilleures pratiques observées dans le secteur privé.


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Mots clés : Achat, Performance achat

Dans le n° 54 - Janvier 2012

3 nouvelles mesures applicables à partir du 1er janvier 2012

Nouveaux seuils européens applicables aux marchés, obligation d'être en mesure de recevoir les plis envoyés de façon électronique par les candidats pour tous les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et nouvelles dispositions applicables pour la liste des marchés notifiés pendant l'année 2011.


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Mots clés : Dématérialisation, Marchés publics, Seuils de procédure marchés publics

Dans le n° 54 - Janvier 2012

Actualité de l'achat et des marchés publics

Un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence fixé à 15 000 euros HT à partir du 12 décembre 2011

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a porté à 15 000 euros HT le seuil jusqu'auquel tous les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics peuvent décider de passer un accord-cadre ou un marché sans mise en concurrence ni publicité.

Il complète pour cela l'article 28 du code relatif à la procédure adaptée en y ajoutant un III ainsi rédigé : " III. ― Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. "

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Mots clés : Marchés publics, Seuils de procédure marchés publics

Dans le n° 52 - Novembre 2011

Le programme PHARE en 7 questions

Le programme national Performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE) des établissements de santé vient d'être lancé par la DGOS.


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Mots clés : Achat, Agences Régionales de Santé, Performance achat

Dans le n° 51 - Octobre 2011

L'impact du décret du 25 août 2011 sur le cadre juridique applicable aux achats hospitaliers

Le code des marchés publics, dont relèvent tous les établissements publics de santé, sociaux, médico-sociaux et les syndicats inter-hospitaliers, ainsi que la règlementation issue de l'ordonnance du 6 juin 2005, qui s'applique  à tous les autres pouvoirs adjudicateurs du même secteur d'activité, viennent d'être modifiés par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011.


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Mots clés : Achat, Marchés publics

Dans le n° 48 - Juin 2011

Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de  la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

La France a fait parvenir à la commission européenne sa contribution au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics. Elle intervient dans le cadre du processus de révision de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 applicable aux pouvoirs adjudicateurs qui a été engagé et qui devrait aboutir dans un délai d'environ 2 ans. Les propositions françaises, qui sont exprimées dans un document de 73 pages, visent à promouvoir au niveau européen un nouveau cadre juridique, qui soit plus favorable à la professionnalisation et à l'efficience des achats du secteur public.


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Mots clés : Achat, Marchés publics

Dans le n° 48 - Juin 2011

Amélioration de la performance des achats hospitaliers : un guide de bonnes pratiques de l'ANAP et un plan d'actions pluriannuel en cours de finalisation à la DGOS

La fonction achat est désormais reconnue comme stratégique par le Ministère de la Santé qui souhaite en faire un des vecteurs d'amélioration de la performance des établissements de santé.


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Mots clés : Achat, Performance achat

Dans le n° 46 - Avril 2011

Nouvelle directive européenne sur les délais de paiement : un impact limité pour le secteur sanitaire mais fort pour le secteur médico-social ou social à but non lucratif

La directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales  modifie le cadre juridique applicable aux délais de paiement dans l'Union européenne.

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Mots clés : Achat, Délais de paiement

Dans le n° 45 - Mars 2011

La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR)  pour les achats de fruits et légumes  appliquée à l'hôpital en 4 questions:

Quel est le texte qui fonde l'interdiction des RRR et à qui s'impose-t-il ?

C'est l'article 14 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a modifié le code du commerce pour interdire, à compter du 28 janvier 2011, les remises, rabais et ristournes (RRR) pour l'achat de fruits et légumes frais.
Le nouvel article L.441-2-2 du code de commerce, applicable à tous les acheteurs publics ou privés et donc aux établissements de santé, dispose, en effet,  qu'un " acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais ".
Le non respect de cette interdiction par un acheteur peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts au fournisseur pour compenser le préjudice subi.

Que faut-il entendre par rabais, remise et ristourne (RRR) ?

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Mots clés : Achat, Marchés publics

Dans le n° 45 - Mars 2011

La commission européenne lance une consultation dans le cadre du processus de révision de la législation européenne sur les marchés publics.

Les dispositions de la directive 2004/18/CE relative aux marchés de fournitures, de travaux et de services ont été transposées, en France, dans  le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005.Elles sont notamment applicables à tous les organismes  intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social, dès lors qu'ils peuvent être considérés comme présentant les caractéristiques d'un  pouvoir adjudicateur.

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Mots clés : Marchés publics

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