Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 67 - Mars 2013

CHSCT, allotissement, accès à la commande publique

La réglementation relative aux marchés publics ne s'applique pas aux prestations d'expert demandées par le CHSCT d'un établissement public de santé

La chambre sociale de la cour de cassation a répondu par la négative, dans un arrêt du 16 janvier 2013 " centre hospitalier général Jean Rougier " (pourvoi n° G 11-25-282), à la question de la soumission aux règles de la commande publique de la passation par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un contrat de prestations de services avec un expert.

Elle a rejeté le pourvoi du centre hospitalier en jugeant que la " décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L.4614-12 du code du travail n'est pas au nombre des marchés de services énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ".

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Mots clés : Finances Hospitalières, Marchés publics

Dans le n° 67 - Mars 2013

Les 6 points clefs à prendre en compte lors de l'expression du besoin pour accroître la performance de ses achats

La phase de définition et d'expression du besoin est essentielle à la performance des achats hospitaliers.

Elle doit être maîtrisée par la direction en charge des achats. Celle-ci doit particulièrement veiller à prendre en compte les 6 points clefs suivants.


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Mots clés : Finances Hospitalières, Achat, Performance achat

Dans le n° 65 - Janvier 2013

Un nouveau guide de la Direction des affaires juridiques

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié en décembre une nouvelle version de son guide pratique pour la dématérialisation des marchés publics.


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Mots clés : Dématérialisation, Marchés publics

Dans le n° 65 - Janvier 2013

Vers une diminution des délais de paiement

Un projet de décret vise à faire passer de 50 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés passés par le GCS, GCSMS, GIP, ESPIC et syndicats interhospitaliers.


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Mots clés : Délais de paiement

Dans le n° 65 - Janvier 2013

La feuille de route des gains sur achats pour 2013 et 2014

La feuille de route du programme PHARE en matière de gains sur achats a été validée par la DGOS pour les années 2013 et 2014.


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Mots clés : Politique achat

Dans le n° 63 - Novembre 2012

La solution du paiement à l'activité appliquée aux équipements de monitorage

Les difficultés financières, le manque de personnel médical et paramédical, la nécessité d'innover sans cesse pour répondre à la demande d'une clientèle de plus en plus exigeante obligent les établissements de santé à diversifier le mode de financement de leurs investissements.


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Mots clés : Achat, Politique achat, Programme d’investissements

Dans le n° 63 - Novembre 2012

Comment faire en cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou de modification de son taux en cours d'exécution d'un marché ?

Le prix d'un produit ou d'une prestation de service doit être défini contractuellement dans un marché. Il dépend aussi de la législation fiscale qui leur est applicable. La question se pose de savoir qui du titulaire du marché ou de l'établissement de santé doit supporter une nouvelle charge fiscale née au cours de l'exécution du contrat ?


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Mots clés : Achat, achat d'énergie, Marchés publics

Dans le n° 63 - Novembre 2012

Quelle forme de contrat faut-il utiliser pour confier sur le domaine hospitalier la gestion d'une cafétéria à un prestataire ?

La direction des affaires juridiques (DAJ) du MINEFE prend clairement position. Elle a précisé sur son site(1) que le contrat confiant la gestion d'une cafétéria à un prestataire relève plutôt d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) que d'une délégation de service public (DSP) car le gestionnaire de la cafétéria n'exploite pas une activité de service public.


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Mots clés : Délégation de service public

Dans le n° 60 - Juillet 2012

Les responsabilités de la direction de l'établissement tout au long de la démarche achats

Les actions achats ne se réduisent pas à la conduite d'une procédure de consultation ou une négociation. Que l'on soit une structure publique ou privée, les actions achats sont le produit d'une démarche de plusieurs mois pour les achats les plus complexes. Dans tous les cas, elles ne s'arrêtent pas à la notification du prestataire. Elles se prolongent tout au long de la durée du contrat. La question de la mesure de performance achats se pose à chacune des étapes de la démarche d'achats. Chaque fin d'étape est un jalon qui implique la Direction de l'établissement de santé. L'acheteur sollicite la Direction et doit positionner ses propositions par rapport à une performance cible. Un dialogue de gestion s'instaure alors entre la Direction et l'acheteur, dont le cycle est spécifique aux achats.


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Mots clés : Achat, Performance achat

Dans le n° 58 - Mai 2012

Les groupements de commandes territoriaux dans les régions: acteurs essentiels du programme PHARE et de la modernisation des achats hospitaliers

Le programme national PHARE (Performance hospitalière pour des achats responsables) a défini 8 segments d'achat qui ont vocation à être mutualisés en priorité sur la période 2012-2013 à un niveau infranational.


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Mots clés : Mutualisation des achats, Politique achat

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