Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 75 - Décembre 2013

La mutualisation des achats : moyens juridiques et objectifs économiques

La mutualisation des achats représente, dans le secteur hospitalier, un intérêt particulier qui explique que, au niveau national, des politiques incitatives soient mises en place(1) et que les acteurs de l'achat hospitalier se mobilisent. Des outils de mutualisation peuvent en effet être source d'un accroissement notable de la performance des processus " achat " et des gains obtenus, ce qui apparaît comme une nécessité assez évidente en raison des contraintes budgétaires que connaît le secteur.

Le droit de la commande publique, contenu pour l'essentiel dans le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005(2), offre la possibilité aux acheteurs publics ou privés d'acheter seuls ou à plusieurs, en constituant dans ce cas des groupements de commande. Il leur offre également la possibilité de recourir à une centrale d'achat dont l'une des fonctions est, comme les groupements de commande, de permettre la massification des achat.


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Mots clés : Mutualisation des achats, Politique achat

Dans le n° 74 - Novembre 2013

Dématérialisation, relèvement de seuils

2 nouveaux textes ayant pour objectif de renforcer la dématérialisation des achats hospitaliers applicables à l'horizon 2018

Il s'agit, tout d'abord, de la nouvelle directive relative aux marchés publics dont la publication est attendue pour le mois de janvier 2014. Celle-ci prévoit de généraliser l'obligation de recourir à la dématérialisation pour tous les marchés égaux ou supérieurs aux seuils européens. Applicable à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs hospitaliers intervenant dans le secteur de la santé, les nouvelles dispositions relatives à la dématérialisation devront être transposées en droit interne par la France au plus tard 54 mois après la publication de la directive, soit aux alentours du mois de juillet 2018.Les autorités européennes ont, en effet, penser qu'il fallait laisser pour ce qui concerne la dématérialisation un délai de transposition supplémentaire de 30 mois aux Etats membres par rapport au délai de droit commun ( 24 mois).

Ensuite, la proposition de directive relative à la facturation électronique a été présentée le 26 juin 2013 par la Commission européenne. Elle vise à généraliser l'utilisation des factures électroniques lors de l'exécution des marchés hospitaliers. Celle-ci devrait être publiée dans le courant du premier trimestre 2014 et assortie d'un délai de transposition de 48 mois. Ses dispositions devraient donc être applicables en France au plus tard dans le courant de l'année 2018. Le gouvernement français a, par ailleurs, récemment pris l'initiative de déposer un projet de loi visant à l'habiliter à prendre par ordonnance toute mesure permettant de développer la facturation électronique dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs fournisseurs(1).

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Mots clés : Dématérialisation, Seuils de procédure marchés publics

Dans le n° 74 - Novembre 2013

Lien entre gains achats et gains budgétaires : une nouvelle occasion de dialogue entre direction des finances et direction des achats à saisir

Si la place de la fonction achats dans l'organisation des établissements revêt de plus en plus un caractère stratégique, l'examen de leurs budgets confirme ce constat. En effet, les achats représentent jusqu'à 30% de ces derniers. Cette tendance, à l'instar de beaucoup de pays, se confirmera très certainement en raison de plusieurs facteurs : augmentation des besoins de santé, progrès technique, externalisation de certaines fonctions y compris dans le cadre de coopérations publiques, ...

Quel que soit le secteur considéré (public ou privé, industrie, services, ...) les directions achats utilisent le concept de " gains achats " pour mesurer, parallèlement aux indicateurs qualitatifs, leur performance. Il est aujourd'hui communément admis que ces dernières peuvent se fixer un objectif annuel approchant les 3% de gains achats générés sur l'ensemble du périmètre concerné grâce au travail effectué en lien étroit avec les prescripteurs.

Cependant, cette notion ne saurait être confondue avec celle de " gains budgétaires " entendue comme une diminution de tout ou partie du budget consacré à une activité. On relèvera que ces concepts peuvent parfois se recouvrer et contribuer ainsi à remplir une visée commune qui est d'assurer la meilleure performance pour l'établissement dans un contexte budgétaire contraint.

Au quotidien, le rapprochement entre "gains budgétaires" et "gains achats" constitue une nouvelle occasion de dialogue entre la direction des finances et la direction des achats et ce, afin de donner à l'établissement la visibilité nécessaire à l'utilisation des économies éventuellement réalisées.


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Mots clés : Achat, Performance achat

Dans le n° 73 - Octobre 2013

Dépôt d'un projet de loi visant à développer la facturation électronique dans les achats publics

Le Gouvernement a déposé un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Parmi les dispositions qu'il souhaite être autorisé à prendre par ordonnance figurent des mesures visant à rendre obligatoire pour tout ou partie des entreprises le recours à la facture électronique dans leurs relations avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.


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Mots clés : Dématérialisation

Dans le n° 73 - Octobre 2013

Le Gouvernement décide de lancer 4 actions pour faire de l'achat hospitalier un levier d'innovation, de croissance et de compétitivité.

Le contrat de filière des Industries et Technologies de Santé qui a été récemment validé par le gouvernement a repris dans sa 34ème mesure " Encourager la mise en place de politiques d'achat favorables à l'innovation et promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi par les achats hospitaliers " l'essentiel des propositions du groupe de travail, rassemblant acheteurs hospitaliers et industriels co-animé par la DGCIS (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services) et le RESAH.


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Mots clés : Performance achat, Politique achat

Dans le n° 73 - Octobre 2013

Comment réussir son Plan d'Actions Achats ?

Le montant des achats hospitaliers du secteur public (hors investissements) est estimé à 18 milliards d'euros. Pour un établissement de santé, les achats représentent le deuxième poste de dépenses après les ressources humaines. Dans un contexte de restrictions budgétaires, les établissements cherchent à optimiser leurs marges de manoeuvre et à réaliser, autant que possible, des économies. La maîtrise des achats et une fonction achats performante deviennent donc des éléments essentiels des stratégies d'établissements.

La circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat définit un certain nombre d'actions concrètes qui doivent permettre d'obtenir rapidement des résultats en matière d'achats. Parmi les actions mentionnées, il est conseillé de nommer un directeur des achats et de mettre en place un plan d'actions achats annuel.


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Mots clés : Politique achat

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Mise à jour du guide des achats durables appliqués aux produits de santé

La direction des affaires juridiques du MINEFE vient de mettre en ligne sur son site la nouvelle version du guide des achats durables appliqués aux produits de santé.


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Mots clés : Achat de fourniture, Médicament

Dans le n° 71 - Juillet 2013

Actualité des achats hospitaliers

Deux nouveaux guides destinés aux acheteurs publics publiés par la DAJ

La DAJ du MINEFE a mis en ligne sur son site internet deux nouveaux guides dont la connaissance peut-être utile aux acheteurs hospitaliers.

Un guide sur les fournitures de bureau

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Mots clés : Achat

Dans le n° 69 - Mai 2013

Nouveau guide sur les prix : les 9 dispositions essentielles à connaître

Le nouveau guide sur les prix dans les marchés publics rédigé par le Ministère de l'économie et des finances comprend des dispositions importantes à connaître pour les acheteurs hospitaliers. Les plus importantes explicitent le fonctionnement d'un certain nombre de clauses essentielles pour une gestion performante des contrats : clause de prix promotionnel, clause de quantités commandées ou de chiffre d'affaires réalisé, clause de variation de prix avec seuil de déclenchement, clause d'intéressement, clause d'ajustement sur le barème de prix du fournisseur. Certains sujets font aussi l'objet d'un traitement spécifique: introduction d'un nouveau produit ou service et de son prix par avenant, impact de la création d'une nouvelle éco taxe en cours de contrat, illégalité des contrats de recherche d'économies fondés exclusivement sur une rémunération au pourcentage.


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Mots clés : CCAG, Marchés publics

Dans le n° 69 - Mai 2013

Actualité de l'achat hospitalier

Nouvelle réglementation sur les délais de paiement dans les marchés applicable depuis le premier mai

Le décret n° 2013¬269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.

Il est entré en vigueur le 1er mai 2013 et s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

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Mots clés : Délais de paiement, Groupement d'Achat

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