Achats & marchés publics

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 85 - Novembre 2014

Le partenariat d'innovation : une nouvelle procédure d'achat dont le champ d'utilisation est limité

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a transposé en droit français la nouvelle procédure de partenariat d'innovation créée par l'article 31 de la nouvelle directive européenne du 26 février 2014 relative aux marchés publics.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 85 - Novembre 2014

Le Groupement hospitalier de territoire comme outil collaboratif au service de la performance des achats hospitaliers

Les achats hospitaliers, qui représentent plus de 30 % du budget d'un établissement de santé si l'on y intègre le coût de leur gestion, ont beaucoup progressé en termes de performance ces dernières années avec la mise en oeuvre du programme PHARE.


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Dans le n° 84 - Octobre 2014

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise le champ d'application de l'exception in house dans le secteur hospitalier

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise le champ d'application de l'exception in house dans le secteur hospitalier

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante en matière d'application de l'exception " in house " (1).

Elle a, à cette occasion, refusé d'appliquer l'exception " in house " à l'acquisition par un hôpital public portugais de prestations de restauration auprès d'un organisme de coopération dont il était membre et qui réunissait des structures publiques et des personnes privées à but non lucratif.

Faut-il en déduire, comme l'ont déjà fait certains commentateurs, que la jurisprudence de la CJUE a désormais pour effet d'interdire toute application de l'exception " in house " aux structures de coopération dès lors que celles-ci comptent parmi leurs membres une ou plusieurs structures privées à but non lucratif ?

Il semble, heureusement pour la pérennité de la coopération public-privé non lucratif dans le domaine hospitalier, que non



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Dans le n° 84 - Octobre 2014

Savoir gérer les risques juridiques liés à la notion d'offre anormalement basse

La direction des affaires juridiques a actualisé sur la partie de son site internet consacrée aux marchés publics(1) sa fiche technique relative aux offres anormalement basses.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Mise en oeuvre obligatoire à partir du 1er janvier 2017 de l'ordonnance du 6 juin 2014 relative à la dématérialisation des factures

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique va rendre progressivement obligatoire l'utilisation des factures électroniques dans tous les contrats de la commande publique passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qu'ils soient nationaux, locaux, administratifs ou industriels et commerciaux.



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Mots clés : Dématérialisation

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Ce qu'il faut retenir de la fiche de conseils rédigée par la direction des affaires juridiques du MINEFI sur les conventions de recherche d'économies

Les conventions de recherche d'économies ou d'optimisation des coûts sont souvent utilisées dans le secteur public et notamment dans le secteur hospitalier (ex : réduction des charges sociales, dépenses d'énergie, etc.).

C'est pourquoi la direction des affaires juridiques du MINEFI a publié récemment sur son site internet (1) une fiche de conseils à destination des acheteurs


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Dans le n° 81 - Juin 2014

Les 7 points clef à prendre en compte pour mettre en place une formule paramétrique de révision des prix

La maîtrise de l'évolution des prix pendant la durée d'un marché est essentielle en termes de performance.

Les acheteurs hospitaliers doivent donc tout mettre en oeuvre pour limiter voir supprimer l'incidence négative des mécanismes de révision des prix de leurs marchés. Ces derniers, lorsqu'ils ne sont pas maîtrisés entrainent, en effet, une érosion et un grignotage permanents du pouvoir d'achat des établissements de santé qu'on peut estimer à 2 ou 3 % en moyenne par an lorsque le portefeuille d'achat est mal géré.

Ils doivent pour cela veiller à prendre en compte les 7 points clefs suivants lors de la rédaction d'un cahier des charges.


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Mots clés : Performance achat

Dans le n° 79 - Avril 2014

Premières mesures de transposition en France de la nouvelle directive relative aux marchés prévues pour le mois de juillet

Comme prévu la France s'apprête à transposer très rapidement certaines des dispositions de la nouvelle directive relative aux marchés qui sont favorables à l'innovation et aux PME.

Un projet de décret de modification du CMP et de l'ordonnance du 6 juin 2005, dont la publication est prévue pour le mois de juillet, a été rédigé par le MINEFE et fait actuellement l'objet d'une concertation.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 79 - Avril 2014

Actualité

Vers un texte unique pour tous les marchés quel que soit le statut public ou privé du pouvoir adjudicateur

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a annoncé que la nouvelle directive relative aux marchés publics sera transposée en France par la voie d'une ordonnance qui sera complétée par des décrets d'application.

Cette ordonnance mettra fin à la dichotomie entre les marchés relevant du code et ceux relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 et unifiera les règles applicables à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs qu'ils soient publics ou privés.

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Dans le n° 78 - Mars 2014

Actualité

Léger allongement du délai moyen de paiement des fournisseurs de hôpitaux en 2013

Le rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement vient d'être publié(1). Il fait apparaître un léger allongement du délai moyen de paiement des hôpitaux publics à leurs fournisseurs pour l'année 2013. Cette augmentation de 2 jours est sensiblement la même que les établissements soient de grande (recettes d'exploitation sont supérieures à 70 millions d'euros) ou de petite taille (moins de 70 millions d'euros). Calculé en prenant en compte l'ensemble des factures ,quel que soit leur montant, le délai moyen de paiement est, en effet, passé de 40 à 42 jours dans le premier cas et de 33 à 35 jours dans le second. S'il reste conforme au plafond réglementaire (maximum de 50 jours au-delà duquel s'appliquent les intérêts moratoires), le délai moyen de paiement des hôpitaux (38,45 jours) est très supérieur à celui des collectivités locales et de leurs établissements publics (27,6 jours) ou de l'Etat (19 jours).

Il est, par ailleurs, intéressant de signaler qu'une étude réalisée fin 2013 par l'observatoire des achats publics responsables (OBSAR) fait apparaître que :

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Mots clés : Délais de paiement, Dématérialisation

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