Achats & marchés publics

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 86 - Décembre 2014

Ping-pong doctrinal sur le " in-house "

Un article publié dans " Finances Hospitalières "(1) exécute sans procès une analyse diffusée par le Cabinet Houdart & Associés sur son blog(2), le 8 septembre 2014(3) . Nous y défendions l'idée que la plus récente jurisprudence européenne en matière de prestations intégrées ou " in house "(4) est de nature à remettre en cause les coopérations entre public et privé, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.


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Dans le n° 86 - Décembre 2014

Ping Pong doctrinal sur le " in-house " : suite et fin ?

C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de l'article qui précède. Ses auteurs apparemment troublés par mon analyse de la jurisprudence européenne publiée dans le numéro d'Octobre de " Finances Hospitalières " ont souhaité exercer leur droit de réponse. A mon tour de me plier à l'exercice.

Je suis, tout d'abord, satisfait que ses auteurs reconnaissent que les CLCC et les UGECAM entrent dans la catégorie des pouvoirs adjudicateurs et que de ce fait leur présence ne soit pas de nature à torpiller le " in house " dans les GCS ou autres structures de coopération dont ils sont membres.

Je les invite, par ailleurs, dès maintenant à rajouter à leur liste d'ESPIC ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, ceux et ils sont très nombreux, qui exercent principalement leur activité dans le domaine du moyen séjour ou de la psychiatrie.

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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Le partenariat d'innovation : une nouvelle procédure d'achat dont le champ d'utilisation est limité

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a transposé en droit français la nouvelle procédure de partenariat d'innovation créée par l'article 31 de la nouvelle directive européenne du 26 février 2014 relative aux marchés publics.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 85 - Novembre 2014

Le Groupement hospitalier de territoire comme outil collaboratif au service de la performance des achats hospitaliers

Les achats hospitaliers, qui représentent plus de 30 % du budget d'un établissement de santé si l'on y intègre le coût de leur gestion, ont beaucoup progressé en termes de performance ces dernières années avec la mise en oeuvre du programme PHARE.


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Dans le n° 84 - Octobre 2014

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise le champ d'application de l'exception in house dans le secteur hospitalier

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise le champ d'application de l'exception in house dans le secteur hospitalier

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante en matière d'application de l'exception " in house " (1).

Elle a, à cette occasion, refusé d'appliquer l'exception " in house " à l'acquisition par un hôpital public portugais de prestations de restauration auprès d'un organisme de coopération dont il était membre et qui réunissait des structures publiques et des personnes privées à but non lucratif.

Faut-il en déduire, comme l'ont déjà fait certains commentateurs, que la jurisprudence de la CJUE a désormais pour effet d'interdire toute application de l'exception " in house " aux structures de coopération dès lors que celles-ci comptent parmi leurs membres une ou plusieurs structures privées à but non lucratif ?

Il semble, heureusement pour la pérennité de la coopération public-privé non lucratif dans le domaine hospitalier, que non



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Dans le n° 84 - Octobre 2014

Savoir gérer les risques juridiques liés à la notion d'offre anormalement basse

La direction des affaires juridiques a actualisé sur la partie de son site internet consacrée aux marchés publics(1) sa fiche technique relative aux offres anormalement basses.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Mise en oeuvre obligatoire à partir du 1er janvier 2017 de l'ordonnance du 6 juin 2014 relative à la dématérialisation des factures

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique va rendre progressivement obligatoire l'utilisation des factures électroniques dans tous les contrats de la commande publique passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qu'ils soient nationaux, locaux, administratifs ou industriels et commerciaux.



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Mots clés : Dématérialisation

Dans le n° 83 - Septembre 2014

Ce qu'il faut retenir de la fiche de conseils rédigée par la direction des affaires juridiques du MINEFI sur les conventions de recherche d'économies

Les conventions de recherche d'économies ou d'optimisation des coûts sont souvent utilisées dans le secteur public et notamment dans le secteur hospitalier (ex : réduction des charges sociales, dépenses d'énergie, etc.).

C'est pourquoi la direction des affaires juridiques du MINEFI a publié récemment sur son site internet (1) une fiche de conseils à destination des acheteurs


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Dans le n° 81 - Juin 2014

Les 7 points clef à prendre en compte pour mettre en place une formule paramétrique de révision des prix

La maîtrise de l'évolution des prix pendant la durée d'un marché est essentielle en termes de performance.

Les acheteurs hospitaliers doivent donc tout mettre en oeuvre pour limiter voir supprimer l'incidence négative des mécanismes de révision des prix de leurs marchés. Ces derniers, lorsqu'ils ne sont pas maîtrisés entrainent, en effet, une érosion et un grignotage permanents du pouvoir d'achat des établissements de santé qu'on peut estimer à 2 ou 3 % en moyenne par an lorsque le portefeuille d'achat est mal géré.

Ils doivent pour cela veiller à prendre en compte les 7 points clefs suivants lors de la rédaction d'un cahier des charges.


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Mots clés : Performance achat

Dans le n° 79 - Avril 2014

Premières mesures de transposition en France de la nouvelle directive relative aux marchés prévues pour le mois de juillet

Comme prévu la France s'apprête à transposer très rapidement certaines des dispositions de la nouvelle directive relative aux marchés qui sont favorables à l'innovation et aux PME.

Un projet de décret de modification du CMP et de l'ordonnance du 6 juin 2005, dont la publication est prévue pour le mois de juillet, a été rédigé par le MINEFE et fait actuellement l'objet d'une concertation.


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Mots clés : Marchés publics

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