Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 94 - Septembre 2015

Les EPS vont pouvoir confier à un tiers le recouvrement de recettes et le paiement de dépenses

L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives autorise tous les établissements publics de santé ainsi que certains GIP (uniquement ceux ayant un ressort d'activité national) à confier par convention écrite à un organisme public ou privé des opérations d'encaissement de recettes ou de paiement de dépenses relevant jusque-là de la compétence exclusive de leur comptable public.


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Dans le n° 90 - Avril 2015

Savoir recourir à un prix fondé sur le CPPR dans les achats de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro


Le coût au paramètre prescrit rendu (CPPR), souvent appelé aussi " coût à l'acte " ou " coût patient rendu ", est une modalité de fixation des prix qui se développe depuis quelques années dans les marchés hospitaliers relatifs aux achats de réactifs et de consommables de laboratoire. Elle se substitue alors au recours à la formule classique de fixation de prix unitaires s'appliquant aux quantités de produits commandés par l'acheteur.


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Mots clés : Achat

Dans le n° 90 - Avril 2015

Comment réviser les prix dans les marchés hospitaliers relatifs à l'alimentation ?

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie a mis en ligne sur son site internet deux nouvelles fiches techniques de conseil, à destination des acheteurs, sur la révision des prix dans les marchés publics relatifs à l'alimentation.


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Mots clés : Achat, Relation fournisseur

Dans le n° 88 - Février 2015

Projet d'ordonnance réformant le droit des marchés publics : quel impact pour les établissements de santé et médico-sociaux ?

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique(1) le projet d'ordonnance visant à réformer le droit des marchés publics. Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur au plus tard au début de l'année prochaine, va avoir un impact important sur le secteur hospitalier et médico-social.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 86 - Décembre 2014

Ping-pong doctrinal sur le " in-house "

Un article publié dans " Finances Hospitalières "(1) exécute sans procès une analyse diffusée par le Cabinet Houdart & Associés sur son blog(2), le 8 septembre 2014(3) . Nous y défendions l'idée que la plus récente jurisprudence européenne en matière de prestations intégrées ou " in house "(4) est de nature à remettre en cause les coopérations entre public et privé, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.


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Dans le n° 86 - Décembre 2014

Ping Pong doctrinal sur le " in-house " : suite et fin ?

C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de l'article qui précède. Ses auteurs apparemment troublés par mon analyse de la jurisprudence européenne publiée dans le numéro d'Octobre de " Finances Hospitalières " ont souhaité exercer leur droit de réponse. A mon tour de me plier à l'exercice.

Je suis, tout d'abord, satisfait que ses auteurs reconnaissent que les CLCC et les UGECAM entrent dans la catégorie des pouvoirs adjudicateurs et que de ce fait leur présence ne soit pas de nature à torpiller le " in house " dans les GCS ou autres structures de coopération dont ils sont membres.

Je les invite, par ailleurs, dès maintenant à rajouter à leur liste d'ESPIC ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, ceux et ils sont très nombreux, qui exercent principalement leur activité dans le domaine du moyen séjour ou de la psychiatrie.

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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Le partenariat d'innovation : une nouvelle procédure d'achat dont le champ d'utilisation est limité

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a transposé en droit français la nouvelle procédure de partenariat d'innovation créée par l'article 31 de la nouvelle directive européenne du 26 février 2014 relative aux marchés publics.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 85 - Novembre 2014

Le Groupement hospitalier de territoire comme outil collaboratif au service de la performance des achats hospitaliers

Les achats hospitaliers, qui représentent plus de 30 % du budget d'un établissement de santé si l'on y intègre le coût de leur gestion, ont beaucoup progressé en termes de performance ces dernières années avec la mise en oeuvre du programme PHARE.


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Dans le n° 84 - Octobre 2014

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise le champ d'application de l'exception in house dans le secteur hospitalier

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise le champ d'application de l'exception in house dans le secteur hospitalier

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante en matière d'application de l'exception " in house " (1).

Elle a, à cette occasion, refusé d'appliquer l'exception " in house " à l'acquisition par un hôpital public portugais de prestations de restauration auprès d'un organisme de coopération dont il était membre et qui réunissait des structures publiques et des personnes privées à but non lucratif.

Faut-il en déduire, comme l'ont déjà fait certains commentateurs, que la jurisprudence de la CJUE a désormais pour effet d'interdire toute application de l'exception " in house " aux structures de coopération dès lors que celles-ci comptent parmi leurs membres une ou plusieurs structures privées à but non lucratif ?

Il semble, heureusement pour la pérennité de la coopération public-privé non lucratif dans le domaine hospitalier, que non



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Dans le n° 84 - Octobre 2014

Savoir gérer les risques juridiques liés à la notion d'offre anormalement basse

La direction des affaires juridiques a actualisé sur la partie de son site internet consacrée aux marchés publics(1) sa fiche technique relative aux offres anormalement basses.


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Mots clés : Marchés publics

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