Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Le recours au marché de définition déconseillé par la DAJ

La direction des affaires juridiques déconseille aux acheteurs publics de recourir à la procédure de marché de définition prévue à l’article 73 du CMP. Elle anticipe, en effet, une condamnation de la France dans le cadre du recours qui a été exercé contre elle par la commission de l’Union européenne pour non-conformité à la directive « marchés » du 31 mars 2004. Les conclusions de l’avocat général de la CJCE (cour de justice des communautés européennes), qui viennent d’être rendus publiques, sont défavorables au concept de marché de définition.

Les hôpitaux ne devraient cependant pas être pénalisés par la suppression prochaine des marchés de définition du code, dans la mesure où ils n’y ont que rarement recours pour leurs achats.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Suppression du contrôle de légalité sur tous les marchés hospitaliers qui n’ont pas été reçus à la préfecture avant le 23 juillet 2009

La circulaire n°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 précise que la date de mise en oeuvre de la suppression du contrôle de légalité sur les marchés hospitaliers est celle du 23 juillet 2009.

De ce fait, tous les dossiers relatifs à des accords-cadres, marchés ou avenants reçus à la préfecture à partir de cette date ne relèvent plus du contrôle de légalité préfectoral.

La date de lancement d’une procédure de passation de marché, qu’elle soit antérieure ou postérieure au 23 juillet 2009, est donc sans incidence sur le maintien ou non du contrôle de légalité. Ce dernier ne s’applique qu’au stock de dossiers déposés à la préfecture avant le 23 juillet. Application pratique :

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Dans le n° 28 - Septembre 2009

Code des marchés publics : nouveaux assouplissements

Les établissements publics de santé vont pouvoir bénéficier dès la rentrée de nouveaux aménagements du code des marchés publics, favorables à une gestion plus dynamique de leurs achats.

Ceux-ci seront portés principalement par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret dit « effet utile », la nouvelle instruction d'application du code des marchés publics et la jurisprudence du conseil d’Etat.



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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 27 - Juillet 2009

Nouveau code des marchés publics et composition des jurys de concours

Les directeurs d'EPS et d'EPSMS doivent tenir compte de l’effet direct de la réglementation européenne lorsqu’ils fixent la composition d’un jury de concours.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 26 - Juin 2009

Application aux marchés hospitaliers de la loi d'accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978 s'applique aux documents produits à l'occasion de la passation et de l'exécution des marchés hospitaliers. Ses dispositions, qui permettent aux fournisseurs non retenus d'accéder largement à l’information, doivent être maîtrisées par les acheteurs hospitaliers.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 26 - Juin 2009

De nouveaux recours pour les entreprises évincée

Une ordonnance du 7 mai 2009 vient de réformer les modalités de recours en matière de marché, notamment hospitalier. Elle crée un nouveau recours dit contractuel activable après la signature des contrats.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 24 - Avril 2009

Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

la mise en oeuvre du décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics pose la question des mesures à engager pour tenir compte de la suppression des commissions d'appel d'offres, ainsi que celle des modalités d’appréciation du seuil de 20 000 euros HT à partir duquel les établissements sont dispensés de publicité et de mise en concurrence.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 23 - Mars 2009

Nouveau taux de l'intérêt légal et régime des intérêts moratoires applicable en cas de retard de paiement des EPS et EPSMS.

Le nouveau taux de l'intérêt légal applicable à partir du premier janvier 2009 vient d'être fixé. Il n'intervient cependant, désormais, que dans le calcul des intérêts moratoires liés aux retards de paiement dans les marchés des établissements publics de santé et dans les contrats d'achat des établissements privés du secteur sanitaire ou médico-social. La formule de calcul des intérêts moratoires pour les marchés des établissements publics sociaux et médico-sociaux ne repose plus, en effet, depuis ler janvier 2009 sur le taux de l’intérêt légal.


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Mots clés : Intérêts oratoires

Dans le n° 23 - Mars 2009

Raccourcissement du délai de paiement maximum pour les marchés des EPSMS

Le délai maximum de paiement des EPSMS va être progressivement raccourci pour passer de 50 à 30 jours d’ici le premier juillet 2010.

Les dispositions applicables relatives aux délais de paiement des EPS et des établissements du secteur privé restent, par contre, inchangées.


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Mots clés : Délais de paiement

Dans le n° 22 - Février 2009

L'hôpital public : grand bénéficiaire de la réforme du code des marchés publics.

Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux figurent parmi les principaux bénéficiaires de la réforme du code des marchés publics réalisée dans le cadre du plan de relance économique.


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Mots clés : Marchés publics

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