Commande publique

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 32 - Janvier 2010

Nouveaux formulaires à utiliser pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence exante volontaire ou des avis d’attribution

Les acheteurs hospitaliers doivent utiliser 2 nouveaux imprimés pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence ex ante volontaire et des avis d’attribution.


Lire la suite

Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 32 - Janvier 2010

Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

L’arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2009 Département de l’Eure, relatif à la révision des prix dans certains marchés publics, doit être interprété avec une grande prudence par les acheteurs hospitaliers car son application systématique conduirait à une aberration économique.


Lire la suite

Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 31 - Décembre 2009

Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

La commission européenne est sur le point de publier le règlement fixant le nouveau montant des seuils de procédure à appliquer pour la période allant du premier janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Cette mise à jour des seuils, qui doit être effectuée tous les 2 ans est prévu par l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce dont l’Union européenne est signataire.

Les nouveaux seuils seront notamment applicables à tous les pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire ou médico-social, que ceux-ci soient soumis au code des marchés publics (EPS, EPSMS, SI) ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 (ESPIC, GIP, GCS, GCSMS, etc.).

Lire la suite

Mots clés : Marchés publics, Seuils de procédure marchés publics

Dans le n° 31 - Décembre 2009

Dématérialisation des marchés hospitaliers : 2 nouvelles obligations à respecter à partir du premier janvier 2010

Tous les établissements publics de santé (EPS) et tous les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) ainsi que tous les syndicats inter-hospitaliers devront impérativement à partir du premier janvier 2010 devront respecter 2 nouvelles obligations, sous peine de rendre leurs procédures de passation de marché irrégulières.

Ils devront, en effet, veiller à :

• publier l’ensemble de leurs avis d’appel public à la concurrence relatifs aux marchés de plus de 90 000 euros HT sur un site internet présentant des fonctionnalités suffisantes pour pouvoir être qualifié de profil acheteur.

Lire la suite

Mots clés : Dématérialisation, Marchés publics

Dans le n° 31 - Décembre 2009

Les nouveaux CCAG TIC et PI sont entrés en vigueur

 

Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales " techniques de l'information et de la communication " (TIC) et " prestations intellectuelles " (PI) sont entrés en vigueur depuis le 16 novembre dernier, soit un mois après leur publication au journal officiel.

Il s'agit de documents contractuels type, auxquels il n'est jamais obligatoire de faire référence, mais sur lesquels les acheteurs hospitaliers ont intérêt à prendre appui pour construire leurs marchés d'informatiques et de prestations intellectuelles.

Lire la suite

Mots clés : CCAG

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Le nouveau CCAG Travaux en 4 questions

Le nouveau CCAG travaux vient d'être publié au journal officiel du 1er octobre 2009. Il contient d'importantes nouveautés qui doivent être connues des acheteurs hospitaliers qui peuvent, s'ils le souhaitent, y faire dès maintenant référence. Il peut cependant être intéressant pour eux de déroger à certaines des clauses du nouveau CCAG travaux, qui se révèlent moins favorables que celles contenues dans l'ancien.



Lire la suite

Mots clés : CCAG, Marchés de travaux

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Un recours à la transaction pour les litiges survenant lors de l'exécution des contrats ayant trait à la commande publique encouragé par une circulaire du 7 septembre 2009

Une circulaire du 6 septembre 2009 encourage le recours à la transaction en cas de difficulté dans l'exécution des contrats liés à la commande publique. Elle est applicable aux hôpitaux.


Lire la suite

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Nouveau CCAG FCS et caractère non automatique de la possibilité de recourir à la mise en frais et risques

Le nouveau CCAG FCS qui est paru en début d'année présente un risque par rapport à l'ancien pour les acheteurs hospitaliers dans la mesure où il prévoit que la mise en frais et risques d’un fournisseur défaillant n’est possible que si elle a été expressément prévue dans les pièces particulières du marché.

Il est important d’attirer l’attention des acheteurs hospitaliers qui ont recours au nouveau CCAG fournitures courantes et services (issu de l’arrêté du 19 janvier 2009), sur le fait qu’une simple référence à ce document dans le CCAP ne suffit plus si l’on souhaite appliquer à un fournisseur défaillant le mécanisme des frais et risques.

Il faut, en effet, si l’on souhaite avoir la possibilité de recourir à la mise aux frais et risques en cas de difficulté lors de l’exécution du marché, l’avoir expressément prévu dans le marché.

Lire la suite

Mots clés : CCAG

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Loi HPST et compétence du directeur en matière de contrats liés à la commande publique

La loi HPST répartit les compétences entre directeur, directoire et conseil de surveillance pour ce qui concerne la passation des contrats liés à la commande publique. Elle définit aussi ceux d’entre eux qui sont soumis au contrôle de légalité du directeur de l’ARS.

Il résulte des articles L6143-1 à L6143-8 du code de la santé publique modifiés par la loi HPST que la répartition des compétences en matière de contrats liés à la commande publique est désormais la suivante :

• Relèvent de la compétence exclusive du directeur (avec absence de contrôle de légalité) : tous les marchés publics qu’ils soient ou non issus d’une procédure formalisée, les baux de moins de 18 ans et tous les contrats de transaction.

Lire la suite

Mots clés : HPST

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.

Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, dit effet utile, a modifié le régime applicable aux marchés à bons de commandes multi-attributaires. L’article 77-I du CMP exige désormais que le nombre minimal de candidats retenus en cas de marchés à bons de commandes multi-attribués soit au moins de 3 ce qui n’était pas le cas auparavant.

Les acheteurs qui ont recours à ce type de marché doivent donc en tenir compte. Les modalités d’émission des bons de commandes en cas de marché à bons de commandes multi-attribués restent, quant à elles, inchangées. L’émission des bons de commandes doit s’effectuer sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon les modalités définies et prévues dans le marché.


Lire la suite

Mots clés : Marchés publics

recevoir la newsletter

s'inscrire à la Newsletter