Achats & marchés publics

Les marchés publics hospitaliers, la fonction achat et services économiques

 

Dans le n° 31 - Décembre 2009

Dématérialisation des marchés hospitaliers : 2 nouvelles obligations à respecter à partir du premier janvier 2010

Tous les établissements publics de santé (EPS) et tous les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) ainsi que tous les syndicats inter-hospitaliers devront impérativement à partir du premier janvier 2010 devront respecter 2 nouvelles obligations, sous peine de rendre leurs procédures de passation de marché irrégulières.

Ils devront, en effet, veiller à :

• publier l’ensemble de leurs avis d’appel public à la concurrence relatifs aux marchés de plus de 90 000 euros HT sur un site internet présentant des fonctionnalités suffisantes pour pouvoir être qualifié de profil acheteur.

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Mots clés : Dématérialisation, Marchés publics

Dans le n° 31 - Décembre 2009

Les nouveaux CCAG TIC et PI sont entrés en vigueur

 

Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales " techniques de l'information et de la communication " (TIC) et " prestations intellectuelles " (PI) sont entrés en vigueur depuis le 16 novembre dernier, soit un mois après leur publication au journal officiel.

Il s'agit de documents contractuels type, auxquels il n'est jamais obligatoire de faire référence, mais sur lesquels les acheteurs hospitaliers ont intérêt à prendre appui pour construire leurs marchés d'informatiques et de prestations intellectuelles.

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Mots clés : CCAG

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Le nouveau CCAG Travaux en 4 questions

Le nouveau CCAG travaux vient d'être publié au journal officiel du 1er octobre 2009. Il contient d'importantes nouveautés qui doivent être connues des acheteurs hospitaliers qui peuvent, s'ils le souhaitent, y faire dès maintenant référence. Il peut cependant être intéressant pour eux de déroger à certaines des clauses du nouveau CCAG travaux, qui se révèlent moins favorables que celles contenues dans l'ancien.



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Mots clés : CCAG, Marchés de travaux

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Un recours à la transaction pour les litiges survenant lors de l'exécution des contrats ayant trait à la commande publique encouragé par une circulaire du 7 septembre 2009

Une circulaire du 6 septembre 2009 encourage le recours à la transaction en cas de difficulté dans l'exécution des contrats liés à la commande publique. Elle est applicable aux hôpitaux.


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Dans le n° 30 - Novembre 2009

Nouveau CCAG FCS et caractère non automatique de la possibilité de recourir à la mise en frais et risques

Le nouveau CCAG FCS qui est paru en début d'année présente un risque par rapport à l'ancien pour les acheteurs hospitaliers dans la mesure où il prévoit que la mise en frais et risques d’un fournisseur défaillant n’est possible que si elle a été expressément prévue dans les pièces particulières du marché.

Il est important d’attirer l’attention des acheteurs hospitaliers qui ont recours au nouveau CCAG fournitures courantes et services (issu de l’arrêté du 19 janvier 2009), sur le fait qu’une simple référence à ce document dans le CCAP ne suffit plus si l’on souhaite appliquer à un fournisseur défaillant le mécanisme des frais et risques.

Il faut, en effet, si l’on souhaite avoir la possibilité de recourir à la mise aux frais et risques en cas de difficulté lors de l’exécution du marché, l’avoir expressément prévu dans le marché.

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Mots clés : CCAG

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Loi HPST et compétence du directeur en matière de contrats liés à la commande publique

La loi HPST répartit les compétences entre directeur, directoire et conseil de surveillance pour ce qui concerne la passation des contrats liés à la commande publique. Elle définit aussi ceux d’entre eux qui sont soumis au contrôle de légalité du directeur de l’ARS.

Il résulte des articles L6143-1 à L6143-8 du code de la santé publique modifiés par la loi HPST que la répartition des compétences en matière de contrats liés à la commande publique est désormais la suivante :

• Relèvent de la compétence exclusive du directeur (avec absence de contrôle de légalité) : tous les marchés publics qu’ils soient ou non issus d’une procédure formalisée, les baux de moins de 18 ans et tous les contrats de transaction.

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Mots clés : HPST

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.

Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, dit effet utile, a modifié le régime applicable aux marchés à bons de commandes multi-attributaires. L’article 77-I du CMP exige désormais que le nombre minimal de candidats retenus en cas de marchés à bons de commandes multi-attribués soit au moins de 3 ce qui n’était pas le cas auparavant.

Les acheteurs qui ont recours à ce type de marché doivent donc en tenir compte. Les modalités d’émission des bons de commandes en cas de marché à bons de commandes multi-attribués restent, quant à elles, inchangées. L’émission des bons de commandes doit s’effectuer sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon les modalités définies et prévues dans le marché.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Le recours au marché de définition déconseillé par la DAJ

La direction des affaires juridiques déconseille aux acheteurs publics de recourir à la procédure de marché de définition prévue à l’article 73 du CMP. Elle anticipe, en effet, une condamnation de la France dans le cadre du recours qui a été exercé contre elle par la commission de l’Union européenne pour non-conformité à la directive « marchés » du 31 mars 2004. Les conclusions de l’avocat général de la CJCE (cour de justice des communautés européennes), qui viennent d’être rendus publiques, sont défavorables au concept de marché de définition.

Les hôpitaux ne devraient cependant pas être pénalisés par la suppression prochaine des marchés de définition du code, dans la mesure où ils n’y ont que rarement recours pour leurs achats.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 30 - Novembre 2009

Suppression du contrôle de légalité sur tous les marchés hospitaliers qui n’ont pas été reçus à la préfecture avant le 23 juillet 2009

La circulaire n°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 précise que la date de mise en oeuvre de la suppression du contrôle de légalité sur les marchés hospitaliers est celle du 23 juillet 2009.

De ce fait, tous les dossiers relatifs à des accords-cadres, marchés ou avenants reçus à la préfecture à partir de cette date ne relèvent plus du contrôle de légalité préfectoral.

La date de lancement d’une procédure de passation de marché, qu’elle soit antérieure ou postérieure au 23 juillet 2009, est donc sans incidence sur le maintien ou non du contrôle de légalité. Ce dernier ne s’applique qu’au stock de dossiers déposés à la préfecture avant le 23 juillet. Application pratique :

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Dans le n° 28 - Septembre 2009

Code des marchés publics : nouveaux assouplissements

Les établissements publics de santé vont pouvoir bénéficier dès la rentrée de nouveaux aménagements du code des marchés publics, favorables à une gestion plus dynamique de leurs achats.

Ceux-ci seront portés principalement par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret dit « effet utile », la nouvelle instruction d'application du code des marchés publics et la jurisprudence du conseil d’Etat.



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Mots clés : Marchés publics

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