La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

Les achats des établissements privés à but non lucratifs participant au service public hospitalier sont soumis à un régime similaire à celui du code des marchés publics

 

les établissements privés relevant d'un mode de financement public (dits PSPH) doivent appliquer pour leurs achats des règles similaires à celles du code des marchés publics. Ils sont, en effet, en tant que pouvoirs adjudicateurs soumis au respect de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du décret du 30 décembre 2006.

Les établissements privés à but non lucratif, dits PSPH, doivent être considérés comme pouvoirs adjudicateurs au sens de la réglementation européenne dans la mesure où ils répondent à la définition de l'organisme public qui figure à l'article 1er alinéa 9 de la directive 2004-18 du 3 (...)


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